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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BRAND DEVELOPPEMENT
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 €
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 791 641 673
DISPOSITIONS LEGALES
COMMANDES
Pour être valable, la commande doit notamment indiquer la quantité, les références des produits vendus, le prix convenu, les modalités de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement.
Les commandes ne sont fermes que lorsqu’elles sont confirmées par écrit par BRAND DEVELOPPEMENT et que l’acompte a été reçu.
La confirmation de la commande implique l’acceptation des conditions générales de vente de BRAND DEVELOPPEMENT par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir parfaitement connaissance et renonce à ses propres conditions générales d’achat.
Aucune demande de modification ou d’annulation d’une commande par l’Acheteur ne sera prise en compte, à moins d’être reçue par écrit avant l’expédition des produits et approuvée par BRAND DEVELOPPEMENT.
Dans un tel cas, les acomptes ne seront pas remboursés.
PRIX
Sauf indication contraire dans les confirmations de commande, les prix s’entendent nets, hors frais de transport, hors taxes et basés sur les tarifs communiqués à l’Acheteur avant le 1er décembre de l’année précédente. Les prix applicables sont ceux indiqués dans les confirmations de commandes envoyées par BRAND DEVELOPPEMENT.
Tous les impôts, taxes, droits, prélèvements ou autres charges dus en vertu de la réglementation française ou de la législation d’un pays importateur ou d’un pays de transit seront à la charge de l’Acheteur.
Après notification préalable, BRAND DEVELOPPEMENT pourra modifier ses prix à tout moment, sous réserve de la signature avec l’Acheteur d’un avenant en ce sens.
En cas d’augmentation des prix après la commande, BRAND DEVELOPPEMENT s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
LIVRAISON
Conditions
Sauf indication contraire, la livraison sera effectuée par simple notification adressée à l’Acheteur l’informant du fait que les produits commandés sont mis à disposition dans l’entrepôt de BRAND DEVELOPPEMENT, 34 Avenue des courrières 87170 Isle, France.
Date
Les livraisons ne sont effectuées que sous réserve de la disponibilité des produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes. BRAND DEVELOPPEMENT est en droit de procéder à des livraisons complètes ou partielles. Les délais de livraison qui sont comptabilisés à partir de la commande ferme sont indiqués à titre indicatif uniquement et en fonction des options de fourniture et de transport dont dispose BRAND DEVELOPPEMENT.
Aucun retard de livraison n’entraînera de pénalités ou de retrait ou d’annulation de commandes en cours.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, les réclamations relatives à des défauts apparents ou à des non-conformités du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant l’arrivée des produits.
Il incombe à l’Acheteur de prouver l’existence effective de défauts ou d’anomalies constaté(e)s. Il devra permettre par tous moyens à BRAND DEVELOPPEMENT de constater les défauts en question et d’y remédier. Il n’interviendra pas lui-même et ne devra pas faire appel à des tiers à cette fin. Pour les produits vendus emballés, les poids et mesures au départ des produits attesteront des quantités livrées.
RETOURS
Conditions
Tous les retours de produits devront faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre BRAND DEVELOPPEMENT et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur, sans donner lieu à l’émission d’un avoir. Tout retour de produits sera effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur.
En cas d’échange ou de remboursement, après accord de BRAND DEVELOPPEMENT, le client devra retourner les articles dans leur emballage d’origine, intacts et accompagnés de tous accessoires, de tous manuels d’utilisation et d’une copie de l’accord de BRAND DEVELOPPEMENT concernant le retour.
Conséquences
En cas de défaut apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) par BRAND DEVELOPPEMENT de la manière décrite ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à la discrétion de BRAND DEVELOPPEMENT, à l’exclusion de toute indemnisation ou de tous dommages et intérêts.
REVENTE DES PRODUITS
Les produits ne peuvent être revendus qu’à des consommateurs.
Les produits peuvent être revendus par internet sous réserve que le site de l’Acheteur ait obtenu l’accord écrit et préalable de BRAND DEVELOPPEMENT, au regard de sa forme et de son contenu.
GARANTIE
Étendue de la garantie
Pendant une période de deux ans à compter de la livraison, les produits sont garantis contre tout défaut de matériau ou de fabrication non décelable à la livraison et qui rend le produit impropre à son utilisation ou à l’usage auquel il était destiné. Aucune demande de mise en jeu de la garantie n’aura pour effet d’en prolonger la durée.
Pour obtenir le bénéfice de la garantie, le produit en question doit être remis au préalable à BRAND DEVELOPPEMENT, dont l’accord est nécessaire pour tout remplacement. Les frais d’expédition éventuels seront à la charge de l’Acheteur, qui ne pourra demander aucune indemnité ou indemnisation pour quelque motif que ce soit.
Exclusion de responsabilité
La responsabilité de BRAND DEVELOPPEMENT ne pourra être mise en cause si le défaut résulte d’un acte non autorisé de l’Acheteur sur le produit, de l’usure normale des produits, d’une négligence, d’une utilisation impropre ou d’un mauvais entretien par l’Acheteur auquel la possession du produit est transférée ou par ses agents ou les bénéficiaires de ses services, ou en cas de force majeure.
La responsabilité de la société BRAND DEVELOPPEMENT sera limitée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuit(e) du produit ou de l’élément jugé défectueux par ses services, à moins que ce recours ne se révèle impossible ou disproportionné, auquel cas elle remboursera le prix d’acquisition du produit à l’Acheteur.
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Une facture sera émise pour chaque livraison/mise à disposition.
Modalités de paiement. Sauf convention contraire, les paiements seront effectués selon les conditions suivantes :
– Versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande à la signature du bon de commande
– Versement du solde avant que les produits soient livrés/mis à disposition de l’Acheteur.
Retard de paiement ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, BRAND DEVELOPPEMENT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours qu’elle pourrait exercer.
Tout montant impayé à la date d’exigibilité indiquée dans la facture donnera lieu de plein droit, à compter du lendemain de la date d’exigibilité indiquée dans ladite facture, à l’application de pénalités d’un montant correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal.
Lesdites pénalités seront dues sur simple demande de BRAND DEVELOPPEMENT.
En cas de paiement par instrument de crédit, le fait de ne pas retourner l’effet de commerce sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, en cas de paiement échelonné, le non-respect de toute échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette, sans notification.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais engagés aux fins de la procédure de recouvrement des sommes dues, y compris les frais d’huissier.
BRAND DEVELOPPEMENT n’accorde aucune remise pour paiement au comptant ou à une date antérieure à la date prévue aux conditions générales de vente.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Réserve de propriété
Il est expressément convenu que BRAND DEVELOPPEMENT conservera la pleine et exclusive propriété des produits vendus jusqu’à leur paiement intégral, en principal et intérêts. À cet égard, aux fins du présent article, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout document créant une obligation de paiement n’aura valeur de paiement qu’à compter de son encaissement effectif.
Si les produits faisant l’objet de la réserve de propriété ont été revendus par l’Acheteur, la créance de BRAND DEVELOPPEMENT sera transportée de plein droit sur la créance au titre du prix des produits vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède par les présentes à BRAND DEVELOPPEMENT toutes les créances résultant de la revente des produits impayés faisant l’objet de la réserve de propriété.
Dans le cas où une procédure de sauvegarde, de restructuration ou de liquidation judiciaire serait engagée à l’encontre de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués conformément aux prescriptions légales et/ou réglementaires applicables. Si la marchandise est revendiquée en cas de défaut de paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Conformément aux dispositions des Articles L.624-9 et L.624-16 du Code de Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause relative à la réserve de propriété sera opposable à l’Acheteur.
BRAND DEVELOPPEMENT est, par les présentes, autorisée par l’Acheteur, qui l’accepte, à faire établir un inventaire et/ou à placer sous séquestre les produits impayés qu’il détiendra.
Tous les paiements d’avance préalablement versés resteront intégralement acquis à BRAND DEVELOPPEMENT, à titre de pénalités.
Jusqu’au paiement intégral, l’Acheteur s’abstiendra d’accorder tout nantissement sur les produits vendus et faisant l’objet de la réserve de propriété ou de les donner en garantie.
L’Acheteur s’engage à informer tous les tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits faisant l’objet de la réserve de propriété appartiennent à BRAND DEVELOPPEMENT et à informer BRAND DEVELOPPEMENT immédiatement de toute saisie ou opération similaire. À cette fin, les produits impayés seront stockés par l’Acheteur dans une zone spécifique et devront porter une mention bien visible indiquant qu’il s’agit de produits de BRAND DEVELOPPEMENT.
Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessus, l’Acheteur supportera tous les risques liés aux produits vendus dès lors qu’ils seront remis au transporteur ou à l’Acheteur lui-même. L’Acheteur sera par conséquent entièrement responsable de tous les risques de détérioration, perte ou destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il résulte de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure. Par conséquent, il devra assurer les produits faisant l’objet de la réserve de propriété et faire stipuler dans la police d’assurance que toute indemnisation devra être versée directement à BRAND DEVELOPPEMENT et il devra remettre à BRAND DEVELOPPEMENT, à première demande, une preuve de l’assurance ainsi souscrite.
« CONVENTION UNIQUE »/CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE/COOPÉRATION COMMERCIALE
Réserve de propriété
Il est expressément convenu que BRAND DEVELOPPEMENT conservera la pleine et exclusive propriété des produits vendus jusqu’à leur paiement intégral, en principal et intérêts. À cet égard, aux fins du présent article, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout document créant une obligation de paiement n’aura valeur de paiement qu’à compter de son encaissement effectif.
Si les produits faisant l’objet de la réserve de propriété ont été revendus par l’Acheteur, la créance de BRAND DEVELOPPEMENT sera transportée de plein droit sur la créance au titre du prix des produits vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède par les présentes à BRAND DEVELOPPEMENT toutes les créances résultant de la revente des produits impayés faisant l’objet de la réserve de propriété.
Dans le cas où une procédure de sauvegarde, de restructuration ou de liquidation judiciaire serait engagée à l’encontre de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués conformément aux prescriptions légales et/ou réglementaires applicables. Si la marchandise est revendiquée en cas de défaut de paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Conformément aux dispositions des Articles L.624-9 et L.624-16 du Code de Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause relative à la réserve de propriété sera opposable à l’Acheteur.
BRAND DEVELOPPEMENT est, par les présentes, autorisée par l’Acheteur, qui l’accepte, à faire établir un inventaire et/ou à placer sous séquestre les produits impayés qu’il détiendra.
Tous les paiements d’avance préalablement versés resteront intégralement acquis à BRAND DEVELOPPEMENT, à titre de pénalités.
Jusqu’au paiement intégral, l’Acheteur s’abstiendra d’accorder tout nantissement sur les produits vendus et faisant l’objet de la réserve de propriété ou de les donner en garantie.
L’Acheteur s’engage à informer tous les tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits faisant l’objet de la réserve de propriété appartiennent à BRAND DEVELOPPEMENT et à informer BRAND DEVELOPPEMENT immédiatement de toute saisie ou opération similaire. À cette fin, les produits impayés seront stockés par l’Acheteur dans une zone spécifique et devront porter une mention bien visible indiquant qu’il s’agit de produits de BRAND DEVELOPPEMENT.
Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessus, l’Acheteur supportera tous les risques liés aux produits vendus dès lors qu’ils seront remis au transporteur ou à l’Acheteur lui-même. L’Acheteur sera par conséquent entièrement responsable de tous les risques de détérioration, perte ou destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il résulte de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure. Par conséquent, il devra assurer les produits faisant l’objet de la réserve de propriété et faire stipuler dans la police d’assurance que toute indemnisation devra être versée directement à BRAND DEVELOPPEMENT et il devra remettre à BRAND DEVELOPPEMENT, à première demande, une preuve de l’assurance ainsi souscrite.
« CONVENTION UNIQUE »/CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE/COOPÉRATION COMMERCIALE
Dans l’hypothèse où les parties ont souscrit à certaines obligations en vue de fixer le prix des produits à l’issue d’une négociation commerciale, une convention annuelle dite « Convention unique » indiquant lesdites obligations sera signée entre BRAND DEVELOPPEMENT et l’Acheteur avant le 1er mars de chaque année, conformément aux Articles L.441-6 et L.441-7-I du Code de Commerce.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES PRODUITS
Les produits vendus par BRAND DEVELOPPEMENT sont protégés par des marques de fabrique, des droits d’auteur et dessins et modèles enregistrés ou non.
Les marques et les logos de BRAND DEVELOPPEMENT ainsi que d’autres signes distinctifs ou ceux protégés par des droits privatifs et de propriété intellectuelle (y compris les noms commerciaux, présentations de produits, noms de domaine Internet, droits attachés aux dessins et modèles, droits d’auteur, etc.) liés aux produits sont la propriété exclusive de BRAND DEVELOPPEMENT. L’Acheteur ne devra utiliser les signes distinctifs de BRAND DEVELOPPEMENT qu’au profit de BRAND DEVELOPPEMENT. L’utilisation de supports promotionnels non fournis par BRAND DEVELOPPEMENT en relation avec les produits devra être approuvée au préalable et par écrit par BRAND DEVELOPPEMENT.
L’Acheteur s’engage à ne pas contrefaire les signes distinctifs de BRAND DEVELOPPEMENT, et à ne pas les utiliser sans autorisation.
L’Acheteur s’abstiendra d’enregistrer ou d’utiliser la marque, le nom commercial, la présentation de produit, le logo, le nom de domaine Internet, le dessin ou modèle ou tout autre élément identique, similaire et/ou susceptible d’être confondu avec ceux de BRAND DEVELOPPEMENT.
DUREE DE LA RELATION COMMERCIALE
A défaut de stipulation contractuelle contraire, chaque partie pourra mettre un terme aux relations commerciales existant avec l’autre partie, sous réserve d’un préavis de:
– 1 mois si la résiliation intervient au cours de la première année de la relation commerciale
– 3 mois si la résiliation intervient entre la deuxième et la cinquième année de la relation commerciale
– 6 mois si la résiliation intervient entre la sixième et la dixième année de la relation commerciale
– 9 mois si la résiliation intervient après la dixième année de la relation commerciale.
Toutefois, en cas d’inobservation par l’une des parties de l’une des clauses contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante et restée sans effet dans les trente jours de sa réception, la partie constatant cette inobservation pourra mettre un terme à la relation commerciale, sans être tenue par aucun préavis, et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
FORCE MAJEURE
BRAND DEVELOPPEMENT sera libérée de ses obligations en cas de tout évènement de force majeure échappant à son contrôle, notamment : grèves totales ou partielles, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, explosions, accidents, attaques terroristes, guerres, etc.
DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige concernant l’interprétation, l’exécution ou le non-respect de toute commande sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
